ALORS QUE, suivant l'article L. 121-23 du code de la consommation, « les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment

époux [Y] aux dispositions prévues par le code de la consommation, ce pour annuler leur convention sur le fondement de l'article L 121-23 (ancien) du code de la consommation, et donc des règles gouvernant

L. 121-23 de l'ancien code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.

L. 121-23 à L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Albert X... a pris contact

société en paiement des honoraires contractuellement prévus, la cour d'appel a retenu que Mme Y... n'était pas fondée à se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de

L. 121-21 à L. 121-26 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 121-23 du code de la consommation qui dispose que les opérations visées par l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat

1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel

Y... n'est pas conforme aux exigences prévues à peine de nullité par l'article L. 121-23 du code de la consommation ; que toutefois, c'est à bon droit que la société Banque Solféa prétend que M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-23 du Code de la consommation ; Attendu que pour

L. 121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1108 devenu l'article 1128 du code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme si le bien

1338 du code civil, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat "Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit

En droit, l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version antérieure au 14 juin 2014 dispose : " Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire

de l'article L. 121-23 du code de la consommation qui ont pour finalité la protection de l'acquéreur démarché est sanctionnée par une nullité relative à laquelle il peut être renoncé par une exécution

L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans leur version alors applicable et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février

Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et 2224 du code civil : 7.