Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 290 résultats pour « article L. 1251-32 du code du travail dispose »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 290 résultats pour « article L. 1251-32 du code du travail dispose »
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Article R1255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42
Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment sur les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, le nom et l'adresse du garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49,
Article L1251-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice
Article 1
En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles
Article L1251-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition
Article 50-1
L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à
Article R1262-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières
Article L5545-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les missions de service de prévention et de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service
Article L1251-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31.
Article D3141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24.
Article R243-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application de l'article R. 1251-26 du code du travail font l'objet de majorations de retard
Article L1262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12.
Article D4134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article D413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 93
Conformément aux dispositions de l'article D. 6341-24-5 du code du travail , les personnes détenues effectuant un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement sous le régime de la semi-liberté
Article R1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01
Les installations à câbles mentionnées aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10 sont soumises aux dispositions techniques et de sécurité applicables aux installations à câbles relevant du titre IV du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité
Article 67
L5213-11 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-1, Art. L5523-4 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-10-1 III.-A.
Article R1251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
prévue à l'article L. 1251-6.
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
Article R7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
les conditions prévues par les articles L. 3121-13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
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