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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137230ccd58014677404bd3
25 février 1998
25 février 1998
L. 132-4 du Code du travail la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et réglements en vigueur ; Et attendu
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6137223ccd580146773fb560
29 juin 1994
29 juin 1994
L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et réglements en vigueur ; que, s'il est
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613723b0cd5801467740cf67
12 décembre 2000
12 décembre 2000
D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte entraîne une disposition éminemment plus
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6079b1799ba5988459c524ac
17 janvier 1996
17 janvier 1996
L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif ne pouvait comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que ces droits nouveaux ainsi acquis par l'effet de la loi ; qu'en l'espèce, en
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6079b1d19ba5988459c53cd4
30 novembre 2004
30 novembre 2004
conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 2 / que la convention collective de la FEHAP dispose que "pour le 1er mai, il est fait application des dispositions
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613721c8cd580146773f7422
3 février 1993
3 février 1993
L. 132-4 du Code du travail que la convention ou l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que tel est le cas de
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613722f5cd58014677403bca
11 février 1998
11 février 1998
85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article
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6079b1c89ba5988459c53b0c
22 février 2006
22 février 2006
conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 122-2 du Code du travail et l'article 29 de la Convention collective nationale métallurgie ingénieurs et cadres, ensemble
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6137224acd580146773fbbdb
11 octobre 1994
11 octobre 1994
L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
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6137224acd580146773fbbdc
11 octobre 1994
11 octobre 1994
L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
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6079b1c29ba5988459c53378
13 avril 2005
13 avril 2005
Cotorep en qualité de travailleur handicapé, en date du 27 novembre 2000, l'article L. 323-7 du Code du travail lui était également applicable ; 4 / que dans la hiérarchie des textes législatifs, réglementaires
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613722a7cd580146773ffa68
16 juillet 1996
16 juillet 1996
L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur; Que, s'il est
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613721c8cd580146773f745b
16 décembre 1992
16 décembre 1992
X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article
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613721cacd580146773f760a
16 décembre 1992
16 décembre 1992
X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L
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613723e3cd5801467740f7bb
27 juin 2002
27 juin 2002
en cours sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant contractuel, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, 2 / que l'accord collectif
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61372484cd58014677416274
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le régime de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification
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61372484cd5801467741627a
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la Convention collective ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le régime de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification
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6079b0ee9ba5988459c50cf6
23 avril 1986
23 avril 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que, pour les élections de 1985 des délégués du personnel et des membres
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00440
5 mars 2008
5 mars 2008
L.131-1, L.132-5, L.133-8, L.133-11 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que la convention collective visait l'ensemble du personnel technique
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613724b1cd58014677417966
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L. 132-4 du code du travail et 43 de la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme ; 2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe
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