Sur les fautes de l'agent Aux termes de l'article L 134-3 du code de commerce l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandats.

Code de commerce.

L. 134-3 du Code de commerce qui prévoit que l'agent ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans l'accord de celui-ci ; Sur le premier moyen

[Y] ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait que la société Sirius n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article R 134-3 du code de commerce

R. 134-3 du code de commerce'.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que les deux parties reconnaissent avoir signé un contrat d'agent commercial le 27 octobre 1993 ; que l'article L.134-4, alinéa 2, du Code de commerce et l'article

Au visa des dipositions de l'article L.134-3 du code de commerce elle reproche à Mme [V] - D'avoir signé avec JBM qui commercialise la marque LUDI concurrent direct des marques Bo Jungle et des marques

Au visa des dispositions de l'article L.134-3 du code de commerce elle reproche à la société BCDG DISTRIBUTION : - D'avoir signé avec JBM qui commercialise la marque LUDI concurrent direct des marques

Aux termes de l'article L. 134-5 du code de commerce tout élément de la rémunération variant avec le nombre la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.

a droit à une indemnité en réparation du préjudice que lui fait subir la rupture ; que l'article L.134-13 du code de commerce prévoit que l'agent commercial perd son droit à indemnité dans trois

7 du contrat, la société Surgical invoque, d'une part, le bénéfice des articles L.134-10 et L.134-1- du code de commerce à la suite desquels sont réputées non écrites toutes les clauses qui tendent à

janvier 2023, la société H2D demande à la cour, au visa des articles [R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce

Elle invoque les dispositions des articles L.134-4, L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce pour soutenir que la rupture du contrat est imputable au mandant et que la prise d'acte de résiliation

Sur la demande de communication des factures et des comptes clients La société J.P Bailly revendique, en application de l'article R.134-3 du code de commerce, la communication par la société Girard

L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, au visa des articles L. 134-6, alinéa 2, R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce, aux motifs que: « pour

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la rupture du contrat d'agent commercial pour faute grave L'article L.134-3 du code de commerce impose à l'agent commercial une obligation de nonconcurrence