Agissant par son mandataire, la société JURIPAR, la société EDEN SHOES a demandé le 23 novembre 2009 la révision du loyer à la valeur locative en application de l'article L. 145-39 du code de commerce,

Par ses dernières conclusions signifiées le 2 septembre 2016 au visa des articles L. 145-39 du code de commerce, L. 112-1 du code monétaire et financier, 564 du code de procédure civile, elle demande à

L 145-39 du code de commerce soit selon elle à 200.000 €.

L. 145-38 du code de commerce ; qu'en considérant que la correction des excès de l'indexation ne pouvait se faire que dans le cadre des dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour

L. 145-38 du code de commerce ; qu'en considérant que la correction des excès de l'indexation ne pouvait se faire que dans le cadre des dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour

loyer annuel fixé au bail pour le calcul de la variation prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel, qui a constaté que le loyer précédemment fixé contractuellement le 20 décembre

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par la SA La Trinitaine sur le fondement des dispositions de l'article L 145-39 du code de commerce et jugé la

1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que, par fausse application, l'article L.145-39 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la variation de loyer résultant

Sur recours de la SCI bailleresse et par arrêt du 21 mai 2013, considérant que l'avenant n°2 constituait bien un nouveau prix fixé contractuellement au sens de l'article L.145-39 du code de commerce, que

L 145-39 du code de commerce, la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative estimée à 1.330.000 hors taxes et hors charges, ce à quoi les bailleresses se sont opposées.

L. 145-38 du code de commerce ; qu'en considérant que la correction des excès de l'indexation ne pouvait se faire que dans le cadre des dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour

Le 18 décembre 2009, la société RTE considérant que le loyer aurait augmenté de plus de 25 % a vainement sollicité la révision du loyer en application de l'article L.145-39 du code de commerce.

L.145-39 du code de commerce, et d'avoir débouté la SCI PLACE RIHOUR de son action en révision du loyer sur le fondement L.145-39 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE si l'article R. 145-23 du code

Ces dispositions particulières du bail sur lesquelles la bailleresse fonde sa demande en paiement doivent être analysées comme une clause d'échelle mobile relevant de l'article L 145-39 du code de commerce

L. 145-39 du code de commerce. 6.

La société Whatever (SARL), intimée, par dernières conclusions signifiées le 2 avril 2015, demande à la cour, au visa des articles L. 145-33, 145-39 du code de commerce, 563 et 564 du code de procédure

Hôtel intimée sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce trouvaient à s'appliquer par effet du jeu de la clause d'échelle

L. 145-39 du code de commerce, d'avoir dit que le loyer du bail révisé devait être fixé à la valeur locative, et d'avoir ordonné une expertise pour déterminer la valeur locative des lieux objet du bail