d'éviction selon les critères fixés par l'article L 145-14 du code de commerce.

L.145-33, L.145-34, R.145-3, R.145-4 et R.145-8 du code de commerce , ensemble l'article 1134 du code civil; ALORS, ENFIN, QUE le déplafonnement du loyer doit intervenir en cas de modifications apportées

en infraction avec l'article L.145-8 du Code de commerce qui énonce que le fonds « doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois dernières années qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble

de 113,41 m² et une valeur de référence de 685,90 euros le m² ; (…) sur le déplafonnement au titre de l'article R 145-8 du code de commerce : le premier juge a fixé le loyer à la valeur locative

II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-

L. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande au titre des

de chaussures, la cour d'appel a violé les articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ainsi constituer un des "motifs légitimes" admis par l'article L.145-8 alinéa 2 du code de commerce comme cause exonératoire de l'obligation d'exploitation effective prévue par ce texte.

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

L. 145-8 du code de commerce, l’absence d’exploitation ayant pour motif légitime le défaut de réalisation des travaux de mise aux normes par la SCI Milimmo depuis 2015 et le projet de vente des murs de

L. 145-8 du code de commerce, l’absence d’exploitation ayant pour motif légitime le défaut de réalisation des travaux de mise aux normes par la SCI Milimmo depuis 2015 et le projet de vente des murs de

d'appel retient qu'il n'est pas contesté que seule Mme X... exploitait le fonds situé à Narbonne, que l'article L.145-8 du code de commerce n'exige pas l'exploitation personnelle du fonds de commerce

R.145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le preneur sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative

L. 145-8 du code de commerce, l’absence d’exploitation ayant pour motif légitime le défaut de réalisation des travaux de mise aux normes par la SCI Milimmo depuis 2015 et le projet de vente des murs de

R. 145-8 du code de commerce, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, et en particulier la taxe foncière, constituent un facteur de diminution de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une

. ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 145-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-1-I, L. 155-9 et L. 147-17-I de ce code ; Attendu que le droit au renouvellement ne peut être