Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 118 résultats pour « article L. 211-25 alinéa 2 du code des assurances énonce que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 118 résultats pour « article L. 211-25 alinéa 2 du code des assurances énonce que »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R861-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47
Ces organismes sont des mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, des entreprises régies par le code des assurances ou des institutions de prévoyance régies par le présent code disposant de l'agrément en branche 2 “ maladie ” mentionné aux
Article L181-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70
Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20
Article L211-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.
Article Annexe 2
: 2° Instruments financiers (au sens de l'art.
Article R1141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements
Article 10
L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ; 2° Les mutuelles et unions qui
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 3
La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.
Article 3
La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.
Article R132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Les fonctionnaires et les agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances doivent être porteurs de leur carte de commissionnement au cours de l'accomplissement de leur mission.
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
Article 1
En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, sont désignés grand événement le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai 2024 au 26 juillet
Article 707-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer
Article R521-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27
au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré au préfet dans les meilleurs délais.
Article R145-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-
Article R*211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance
Article R211-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.
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