L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain nombre

L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ le SNPMA ayant recueilli plus de 10 % des suffrages au sein du troisième collège électoral dans lequel il a vocation à présenter des candidats et le procès-verbal

L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail ; qu'ainsi, aux termes de l'article L.2121-1 du code du travail modifié par la loi du 20 août 2008 : «La représentativité des organisations syndicales est déterminée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu

L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l'exercice du droit

L. 2231-1 du code du travail) : que la loi prévoit une exception pour les syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle professionnelle (article L.2122-2 du code du travail

L. 2232-12, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L 2122-2 du Code du travail, et non pas tous collèges confondus, comme pour un syndicat généraliste, de sorte que la CSN était toujours représentative au sein de la société ROVER et que le mandat de délégué

de la mutualité agricole ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail ; que le moyen pris en chacune de ses branches est inopérant ; Mais sur le second moyen :

Selon l'article L.2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

Il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres membres du HCDS n'auraient pas été régulièrement nommés par le Premier ministre en méconnaissance de l'article R. 2122-2 du code du travail.

R.2324-24 et L.2122-1 du Code du travail.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres membres du HCDS n'auraient pas été régulièrement nommés par le Premier ministre en méconnaissance de l'article R. 2122-2 du code du travail.

L'article L. 2122-10-2 du code du travail, dont la constitutionnalité était contestée devant la cour administrative d'appel, dispose que : " Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins

L'article L. 2122-10-2 du code du travail, dont la constitutionnalité était contestée devant la cour administrative d'appel, dispose que : " Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er novembre

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris