Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

X... : Vu les articles 1134, 2224 du code civil et l. 134-1 et suivants du code de commerce, ' Sur l'absence de prescription des demandes : - juger l'absence de forclusion

[X] [F] [G] demandent, sur le fondement des articles 1907 et 2224 du code civil et les articles L312-2 et suivants et R313-1 du code de la consommation, de voir: infirmer en toutes ses dispositions le

Par conclusions déposées et notifiées par rpva le 10 mai 2016, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour de : Vu l'article 125 du code de procédure civile, Vu les articles 1351, 2224

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné Mme Dumont, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1134 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1186 du code civil, Vu les dispositions de l'article 2007 du code civil, Vu les pièces versées aux débats ; - confirmer les jugements

64, 71, 72 du code de procédure civile et des articles 2219, 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 17.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

222-1 du code de justice administrative.

1304 ancien du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 2262 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2018 ; 3/ ALORS QUE

789, 31, 32, 122 et 750-1 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1253, 2224 du code civil Il est demandé au Juge de la mise en état de : DECLARER irrecevables les demandes formées

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 25 mars 2025 par lesquelles la société La Grace d'Iris, appelante, invite la cour, au visa des articles 1992, 2224 du code civil et 9 du code

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile