[K] [F] Nous demande de : Vu les dispositions des articles L. 223-37 et R.223-30 du code de commerce, * Désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion suivantes : Exercice

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

, pris de la violation des articles 199, 216, 592, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner qu'il a été rendu

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

L 223-9 du code de commerce.

L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., coupable du délit d'abus des biens ou du crédit de la société Vectral, et

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

408 du Code pénal ancien applicable aux faits ; qu'en l'espèce, en énonçant que le contrat à l'origine de la remise des fonds était un contrat de commission qui est exclu du champ d'application de l'article

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de non respect par le repreneur des dispositions du plan social approuvé par le jugement homologuant le plan de cession,

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

6 de la Convention des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

R225-64 du Code de commerce.