Le maire assisté de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote

Article 22

—

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40, R. 42 à R. 54, R. 55-1 à R. 66-1, R. 67 à R. 80, R. 94 à R. 96 du code

Article 17

—

Ces affiches, ainsi que leur combinaison ou leur juxtaposition sur un même emplacement, doivent être conformes à l'article R. 27 du code électoral.

Article R321-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours de la proclamation des résultats du scrutin.

Article 7

—

Pour l'application de l'article L. 25 du code électoral, le délai de réclamation est fixé à dix jours à compter de l'affichage prévu à l'article 6 ci-dessus.

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 54

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un

Article R42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02

Code électoral

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

Code forestier (nouveau)

Les demandes formées en application de l'article R. 321-49 doivent être adressées au centre au plus tard le 30 juin.

Article 1

—

- Code électoral Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Sct. LIVRE VIII : COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION.

Article 9

—

Les représentants des notaires au conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. sont désignés par le bureau du Conseil supérieur du notariat parmi les notaires en exercice depuis cinq ans au moins ou les notaires retraités qui ont exercé leur fonction pendant

Article 3

—

Les listes de candidats ou les noms de chaque candidat et de son suppléant, présentés par collège dans les conditions prévues à l'article R. 5343-9 du code des transports, doivent être déposés au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin

Article D719-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.

Article 3

—

Chaque déclaration est accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 du code électoral et des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 du même code.

Article L6111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 60

Code de la santé publique

funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article.

Article R571-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité.

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

article ; 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.

Article R8124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Code du travail

Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties notamment par le code électoral et le code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de l'article R. 8124-15.

Article 2

—

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020

Article 19

—

-Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret

Article 63

—

Sont éligibles les agents visés à l'article précédent remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.

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