octobre 1987 ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

: L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : / 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font

R. 256-1 dans sa rédaction alors en vigueur : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances

R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : L'avis

X, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 257-6° et 271 du code général des impôts et n'a pas méconnu les objectifs de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième

R. 256-1 du livre des procédures fiscales : - L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances

de l'année 1984, était sans incidence sur la régularité de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256

R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure

R. *256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce :

1996 : " L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui

R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure

  256-1 du livre des procédures fiscales était ainsi libellé   : «   L’avis de mise en recouvrement individuel prévu à l’article L. 256 comporte : 1 o Les indications nécessaires à la reconnaissance

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

R. 257-1) ; qu'enfin, l'article R. 257-2 ajoute "toute personne tenue (conjointement ou solidairement) au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande, et

] Monsieur [BA] [AX] né le [Date naissance 150] 1952 à [Localité 373] de nationalité Française [Adresse 400] [Adresse 361] [Localité 251] Madame [PB] [YR] née le [Date naissance 25] 1970 à

(laminage à chaud), 2561 (traitement thermique), 2564 et 2565 (décapage) et qui n'avaient pas été exonérés de la TICGN, ne se distinguaient nullement, au regard de la notion de double usage, de ceux exonérés