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38 098 résultats pour « article L. 263-2 du code du travail et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed0e

Cassation

17 mai 1977

17 mai 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ece2

Cassation

22 février 1979

22 février 1979

L. 231-2-3, R. 231-8, L. 263-2 et L. 122-1 et suivants du Code du travail, des articles 544 du Code civil, 327 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en tant que de besoin de l'article R. 26

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceef

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

effectués dans un établissement par une entreprise extérieure prévus par le décret du 29 novembre 1977 et réprimés par l'article L. 263-2 du Code du travail, le cumul des peines est expressément exclu

Source officielle
CC

cr

613724f0cd580146774199fb

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

involontaire et d'infractions correctionnelles aux dispositions le cumul des peines est même expressément exclu en application de cette règle générale par l'alinéa 3 de l'article L. 263-2 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2ba

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

, le cumul des peines est même expressément exclu en application de cette règle générale par l'alinéa 3 de l'article L. 263-2 du Code du travail ; qu'en condamnant X... à la fois à 1 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f20

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

du 8 janvier 1965, L 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427644

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7bf

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

à l'article 320 du Code pénal, et à deux amendes de 800 francs pour infraction aux dispositions des articles L. 263-2 et L. 231-2 du Code du travail ; " alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

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CC

cr

6137256ccd5801467741d96f

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 et 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

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cr

61372559cd5801467741cf36

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

a déclarée Van Den Bergh coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail ; "aux motifs qu'il a été constaté, à la suite d'un accident du travail dont a été victime un salarié

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b576

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

, L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENONCE, EN SON SECOND ALINEA, QUE L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES, QUE L'EXCEPTION

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cr

6079a7e19ba5988459c4b432

Cassation

23 avril 1981

23 avril 1981

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 2 500 FRANCS, ET A VERSER 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT CFDT

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cr

61372609cd58014677422773

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail, 5 à 12 et 159 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

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cr

6079a87a9ba5988459c4d681

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-2, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

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cr

61372579cd5801467741e0e6

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

319 du Code pénal et non ceux du délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail ; que, dès lors, les juges du fond quin'ont ni relevé ni caractérisé une faute personnelle à l'encontre

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cr

61372576cd5801467741df42

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33 et 33a du décret n 47-1592 du 23 août 1947, défaut de motif

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cr

61372582cd5801467741e5d9

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

Code pénal, L. 263-2 d du Code du travail et 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gouyer

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbeb

Cassation

20 septembre 1980

20 septembre 1980

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 159 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, ensemble violation des articles

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cr

613725cecd58014677420aae

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8fa

Cassation

28 octobre 1986

28 octobre 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 144 du décret du 8 janvier 1965, R. 40-4° du Code pénal, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail

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