Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 sont applicables aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes : 1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers

Article L1811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

Pour l'application des articles L. 1115-1 à L. 1115-10, L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431-3, il peut être désigné,

Article D3111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1. 1° Les établissements de santé ; 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.

Article 49

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3111-4-1, Art. L3111-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3116-2, Art. L3116-4, Art. L3821-2, Art.

Article 1

—

Le travail est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi et à 2 les dimanche et jours fériés, sauf pour les agents affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire

Article L3111-16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3111-16-1.

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles R. 3111-37 et R. 3421-1 du code des transports.

Article 8

—

durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité social d'administration ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent

Article 16

—

correspondante dans les conditions prévues à l'article 48 : 1° La période passée en prêt de main-d'œuvre prévu aux articles L. 8241-2 et L. 8241-3 du code du travail ; 2° La période passée en congé de formation économique, sociale, environnementale et

Article 2

—

Les taux mentionnés au I de l'article 1er s'appliquent : 1° Pour les salariés de la Régie autonome des transports parisiens, aux éléments de rémunération définis au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé dus au titre de périodes

Article D6213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article D6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

Article R3111-36-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Code des transports

Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 sont désignés par le cédant, par catégorie d'emplois et par poste, en vue du transfert au cessionnaire

Article R3521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68

Code des transports

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.

Article R1241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06

Code des transports

Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3 comprennent : 1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs

Article R3111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86

Code de la santé publique

Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies à l'article R. 3111-2, elles le sont suivant des modalités spécifiques déterminées par le calendrier prévu à l'article L. 3111

Article D2223-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

Code général des collectivités territoriales

Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent

Article L3111-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des

Article L3111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Code des transports

En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Article 2

—

Les emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports dans les conditions prévues à l'article L. 3111-16-11 du même code sont classés de manière équivalente aux emplois de la régie, par arrêté conjoint des ministres

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