à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives

Article R2133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70

Code de la santé publique

L'annonceur veille au respect des obligations posées aux articles L. 2133-2, R. 2133-4 et R. 2133-5 du présent code.

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant

Article Annexe

—

Codes NSF : 225 r, 234 s.

Article 127

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

9, la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la

Article 8

—

d'emploi posée au e) de l'article 4, peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai

Article 8

—

Toutefois, le salarié qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée à l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte d'emploi posée au

Article D544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale .

Article 81 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code général des impôts

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation

Article L491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code sa décision portant sur les points mentionnés au deuxième alinéa du présent article afin qu'elles procèdent à

Article R24-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par les dispositions des article R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire.

Article Annexe

—

Code NSF : 233 s. Le solier moquettiste pose des revêtements de sol souple courants et spécifiques ainsi que les lames de stratifié à l'intérieur de divers bâtiments.

Article 37

—

mission de police et reconnus par le conseil médical compétent physiquement inaptes à la titularisation dans leur corps peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions posées

Article Annexe V

—

à châssis métallique, comportant 11 dents HBLD308 Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 13 dents HBLD332 Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 4 dents HBLD435 Pose d'une prothèse

Article D49-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 80

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ; Les dispositions de

Article Annexe I

—

L. 4141-4 Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme Article L. 4151-6 Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

. 625-12, la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612-20 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Pour un ressortissant

Article R5114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Code des transports

Dans le cas prévu à l'article R. 5114-35, les enchères se déroulent dans les conditions posées aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions suivantes :

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