:-----------------------------: : PERSONNELS : MONTANTS au : : CONCERNES : 1er mars 1997 : : : (en francs) : :-----------------------------: : 9e niveau : 273 918 : : 8e niveau : 257 484 : : 7e

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles

Article 1

—

CATÉGORIE DES PERSONNELS D'APPLICATION Echelons INDICES BRUTS INDICES BRUTS Deuxième niveau 10e échelon 692 692 9e échelon 642 642 8e échelon 612 612 7e échelon 582 582 6e échelon 554 554 5e échelon 528 528 4e échelon 502 502 3e échelon 484

Article 3

—

des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Ingénieur/officier en chef de 1re classe 139 Ingénieur/officier en chef de 2e classe 399 Ingénieur/officier principal 484

Article 4

—

484 484 1er échelon 444 444 444 Corps des techniciens Technicien de 1ère classe Echelon spécial 707 707 707 7ème échelon 684 684 684 6ème échelon 650 650 650 5ème échelon 622 622 622 4ème échelon 593 593 593 3ème échelon 562 562 562

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4.

Article 1

—

régis par le décret du 29 septembre 2021 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Classe supérieure du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture 11 665 10 638 9 612 8 585 7 561 6 532 5 508 4

Article ANNEXE ART. 14

—

:----------------:--------------:---------------:----------------: : 10ème échelon : 701 : 533 : 341 : : 9ème échelon : 676 : 503 : 332 : : 8ème échelon : 651 : 484

Article 3

—

services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges qui ne sont pas attributaires d'un logement par nécessité absolue de service sont de 638 heures de gardiennage et de 1 484

Article 1

—

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 15 686 €, 4 317 € et 3 386 €.

LEGIARTI000026840637

—

9 937 9 834 103 15 Pamandzi 10 201 9 892 309 16 Sada 10 484 10 195 289 17 Tsingoni 10 618 10 454 164 Mayotte 217 091 212 645 4 446 Tableau II. ― Population des cantons de Mayotte Chaque commune forme un canton, hormis la commune de Mamoudzou

Article 1

—

-------- +------------------------------ : ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE +--------------+--------------- :(Décret du 17 : A compter du :septembre 1920: 17 mai 1961 : modifié) : (décret : : n° 61-484

Article 127

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article 3

—

La cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 du code rural est égale, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part

Article L3345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

Article 15

—

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de

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