L 626-21 du code de commerce, conforté par une jurisprudence constante, dispose qu'un plan de sauvegarde inclut l'ensemble des créances déclarées au passif d'un débiteur, y compris les créances contestées

Jugement prononcé sur le siège le 28/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-24 du Code de Commerce La liste des créances a été déposée le 17 juillet 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

À la date du 23 Janvier 2026, la SAS [M] [V] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

À la date du 23 Janvier 2026, la SARL ECO MACONNERIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

À la date du 23 Janvier 2026, la SARL G-HOME a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de

43 et L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers de l'indivision

en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce'; Condamner la société Kaporal collections prise en la personne de ses co-liquidateurs au

AUTOMOBILES, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu les dispositions des articles L.621-1 et suivants et L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de

L. 625-8 du Code de commerce.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

L'article L. 622-21, I, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, dispose : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action