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44 587 résultats pour « article L. 626-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0ecf05bbe450008b2cebe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 janvier 2023 fondées sur les articles L. 622-3, L. 626-3, L. 662-7, R. 662-12 du code de commerce et les articles 378,455 et 582 du code de procédure

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a013

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le jugement est confirmé sur ce point. 2- Sur la modification des statuts de la société la Solefra : L'article L. 626-3 du code de commerce prévoit que lorsque le projet de plan prévoit une modification

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par décision du 16 juin 2021, le tribunal de commerce de Caen a autorisé, sur le fondement de l'article L. 626-3 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire des associés de Sovalvip à modifier

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

janvier 2024 à l'occasion duquel le Tribunal de commerce de Lille a fait application des dispositions de l'article L. 626-3 du Code de commerce pour autoriser l'essemblée générale de BTMR à statuer sur

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecec5bbe450008b2cebc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce, L'article L.626-3 du code de commerce dispose que : 'Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997ce18923089b793a3cc

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L 626-3 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, débouter par conséquent A7 Management de toutes ses prétentions, - subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour annulerait l'assemblée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 626-31, 4°, du code de commerce, qui énonce la règle dite « du meilleur intérêt des créanciers », ni l'article L. 626-32, 3°, du même code, qui énonce la règle dite « de la priorité absolue ». 7

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1fbcdc6046d4721fb6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00076

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article L. 626-25 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7D-LKGH SA SOCIETE GENERALEc/Maître P

5fca9264e45d5a863c8baa94

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

L.626-22 alinéa 3 du code de commerce ; -ordonner la substitution de garantie tel que projetée à savoir un gage sur stock sans dépossession portant sur les éléments d'actifs identifiés comme suit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5065cdc6046d474c8f9a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Bastia a informé les créanciers intéressés, conformément à l'article R.626-45 al 3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur indiquant qu'ils disposaient d'un délai

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e74372cdc6046d47fedc30

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L.626-31 1° du code de commerce, que la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites à l'article L626-30 du même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1e8cdc6046d4721fa3a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef20ccdc6046d4721fc72

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef19dcdc6046d4721f524

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO09012

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

N..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ à M. A...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c96945cdc6046d476dc83b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.626-28 et R.626-50 du code de commerce, précisant que "les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus", ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73d4acdc6046d47fe53c3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

3 du Code de commerce, Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 15/09/2023 organisant un apurement du passif, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00520

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

31 et 369 du code de procédure civile, L. 625-3 du code de commerce, ensemble l'article 6 §.1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 626-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.

Source officielle