AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ecf05bbe450008b2cebe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 janvier 2023 fondées sur les articles L. 622-3, L. 626-3, L. 662-7, R. 662-12 du code de commerce et les articles 378,455 et 582 du code de procédure
Source officiellePage 2 sur 2230
Chambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a013
22 avril 2025
22 avril 2025
Le jugement est confirmé sur ce point. 2- Sur la modification des statuts de la société la Solefra : L'article L. 626-3 du code de commerce prévoit que lorsque le projet de plan prévoit une modification
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