X... n'était pas valable motif pris de ce que la dette n'était pas échue, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que la déchéance du terme d'un

L. 632-1 du code rural ne peut qu'être écarté ; Considérant, en sixième lieu, que l'article L. 632-1 du code rural ne comporte aucune disposition relative à l'approbation des accords interprofessionnels

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 632-3 du même

la période antérieure au prononcé de la nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté interministériel du 13 décembre 2007 pris en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, l'interprofession

L. 632-1 du Code de commerce

L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation mais en le déclarant nul pour fraude en raison de l'absence d'intention réelle de reprise des locaux par Mme [I], la cour a violé l'article L. 632

Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux

16 du code de procédure civile ; 2°/ que, dès lors que tout paiement pour dette échue tombe sous le coup de la nullité, en vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce, il appartient au défendeur

L. 632-1 du code de commerce.

de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire

moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-1 du code

il l'a fait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité et de l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'activité de placement d'une SNC ayant pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute personne

S... ; Aux motifs que, aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans

L 632-1 du code de commerce et ses dispositions d'ordre public ; que selon l'article L 632-1 du code commerce, "I – Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les

Y... des fins de la poursuite du chef de dépôt d'ordures sans autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 632-1 du code pénal et