AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6dfb7cdc6046d47c36e2e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations
Source officiellePage 2 sur 1126
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6e60ecdc6046d47c3d8e6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.
Source officielle