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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

80 438 résultats pour « article L. 653-8 du code de commerce dans sa rédaction »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article 50

—

-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ; 2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23

Code de commerce

de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ; 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier

Article 34

—

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 dudit code ; 7° Le groupement d'employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale dont un des membres ou adhérents se trouve dans l'une

Article 206

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

du code de commerce Article L. 512-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France Articles L. 512-2 à L. 512-8 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la

Article 19

—

Extension de dispositions du code de commerce.

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement

Article R653-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prendre les mesures de police administrative prévues par l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 et les mesures prévues par les articles L. 653-

Article R653-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 30

Code rural (nouveau)

Lorsque le ministre chargé de l'agriculture réalise un programme de sélection dans les conditions prévues à l'article L. 653-4, il vérifie, notamment sur la base du rapport prévu à l'article R. 653-11 que ce programme de sélection respecte les règles

Article 1

—

-8 du code de commerce ; 5° Etre titulaire soit d'un master en droit, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

Article 51

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1214-8-2 II.-Le II de l'article L. 1214-8-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Article D653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 46

Code de la sécurité sociale

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance

Article L811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43

Code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 211-3 et L. 211-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.

Article 3

—

I. - Les frais mentionnés au 2° du I de l'article R. 221-119-3 du code monétaire et financier correspondent aux autres coûts récurrents mentionnés au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017.

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 950-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 958-2 IV.

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L152-2, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 86

Code monétaire et financier

Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.

Article 186

—

-Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.

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