Par conclusions du 26 février 2001, la SA TOUT BEURRE PETIT BERGER demande à la Cour, au visa des articles 146 et 564 du NCPC, L.711-2, L.711-6, L.716-3 du Code de la Propriété intellectuelle et 1382 du

Par conclusions du 26 février 2001, la SA TOUT BEURRE PETIT BERGER demande à la Cour, au visa des articles 146 et 564 du NCPC, L.711-2, L.711-6, L.716-3 du Code de la Propriété intellectuelle et 1382 du

novembre 2001le COMITE NATIONAL CONTRE LES MALADIES RESPIRATOIRES ET LA TUBERCULOSE en application de l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelles pour voir interdire l'utilisation des

L.716-6 du code de la propriété intellectuelle.

L. 713-2 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que, sur les catalogues prétendument contrefaisants par suppression de marque, la société ACCS montrait que la mesure d'interdiction

X... et l'association ENSEMBLE POUR BELFORT, - rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de l'article L. 716–6 du code de la propriété intellectuelle, - ordonné le retrait aux fins d'impression ou

demande de la société de droit canadien ESTEE LAUDER COSMETICS Ltd. et de la SNC ESTEE LAUDER, a, au visa de l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle : - rejeté l'exception d'incompétence

l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9 et 99 du règlement 40 / 94 du 20 décembre 1993, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-6 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle et sous divers constats

procédure particulière de référé ; qu'en matière de marques les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle excluent le recours au référé droit commun ; Qu'à titre subsidiaire

d'exclusivité de ces marques enregistrée le 22 janvier 1996, ont assigné la société des Pétroles Shell (société Shell), titulaire de la marque " Shell SOG " déposée le 24 avril 1996, qui a organisé du 6

M6" pour désigner un appareil de même type, a agi en contrefaçon de marque, puis a demandé des mesures d'interdiction provisoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle

2 du Code civil que "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" et de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle que les "demandes déposées antérieurement au

Attendu que l'article L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que "lorsque le Tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son Président, saisi et statuant en la forme des référés, peut

le 3/ 10/ 2011, elle demande de dire le juge des référés incompétent pour juger de la contrefaçon en application de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise

qui concerne le fait même de l'exploitation en France prive la décision, en ce qu'elle procède à la réparation du préjudice causé par la contrefaçon de marque, de son fondement légal au regard des articles

X... qui en est propriétaire ont sollicité du juge des référés diverses mesures, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, à l'encontre des sociétés Socopoint, Socomex

L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, alors, selon le moyen, que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt et que sont distinctifs, en raison de la territorialité