L. 122-3-8 et L. 981-1 du Code du travail ; et alors, 2 / que l'employeur qui formule un nouveau grief est fondé à tenir compte de faits déjà sanctionnés pour justifier la rupture pour faute grave

solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu 2°), sous le n° 170 981, la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984, 989 du nouveau Code de

aurait exercé son activité de société de travail temporaire en France ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Triangle 9 procédait de manière négligeable à la

du chef de travail dissimulé ; "aux motifs que Francis X... invoque la violation de l'article 54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles

L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles

L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 16, 110, 377, 378, 462, 463, 988 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 2 / que nonobstant toute manifestation de volonté de la part du fonctionnaire détaché placé

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel l'employeur, qui se bornait à prétendre que la prime de fin d'année ne devait pas être prise en compte pour le calcul du préavis, n'a pas

Les prestations ont été réalisées, mais seuls 19 050 € ont été réglés, laissant une créance impayée de 34 980 € TTC, correspondant aux factures n°240078 (9 540 €), n°240130 (9 540 €), n°240202 (19 080

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 620-3 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2017, dudit code, ensemble l'article 9 du statut des personnels des organismes de développement économique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, dans

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1251-38 du code du travail : « Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa