(Val-de-Marne), 3°) M. le directeur des services fiscaux de la Gironde, ès-qualités de curateur à la succession de M.

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le demandeur n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le bénéfice des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances

1964 du Code civil et L. 121-15 du Code des assurances que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé au moment de sa conclusion ; qu'en

* Appelante de cette décision, la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES fait grief aux premiers juges de s'être appuyé, pour rejeter sa demande, sur l'article L 112-3 du Code des Assurances qui prévoit

DECOULANT DE LA CARTE VERTE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES ARTICLES L 112-2, L 112-3 ET R 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, DE N'AVOIR PAS NON PLUS RECHERCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT

du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

6-4° du même contrat et que faute d'avoir interprété cette contradiction en faveur de l'assuré et du tiers lésé, elle a violé les articles 1134, 1156 et 1162 du Code civil ; Mais attendu que le moyen

au changement d'assureur intervenu après la résiliation du contrat d'assurance primitif, la juridiction de proximité a violé par fausse application l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que

l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu que la commune de Biarritz, qui, pour la garantie de l'ouvrage qu'elle voulait rénover, avait souscrite une police unique de chantier auprès de la

client étranger la traduction des termes d'un contrat de prêt passé avec lui ; que la banque a fourni un contrat rédigé en français comme le lui impose l'article L. 112-3 du code des assurances et qu'aucun

rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 7.

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pratis promotion ainsi qu'à l'encontre de l'EURL GNTP ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil

de Me Odent, avocat de la société Axa conseil, venant aux droits de la compagnie UAP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que, les termes clairs et précis sus-reproduits de chacun des certificats de garantie du 14 novembre 1994, formant la loi des parties, excluaient, compte tenu

: l'agent général d'assurances, et de l'assuré ; de sorte qu'en déclarant l'avenant inopposable à l'UAP, aux motifs qu'il n'a jamais été signé par l'assureur lui-même, conformément aux exigences de l'article

ET DE REASSURANCE tenue à garantie; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 594 du Code de procédure pénale,