-Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du présent chapitre ainsi que les dispositions des articles L. 1121-10, L. 1121-11, L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-16, L. 1121-16-1, L. 1123-10, L. 1128-1 à L. 1128-12, L. 5121-1

Article L1121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1121-11 et de l'article L. 1121-12 et pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, un fichier national

Article L1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Code de la santé publique

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

LEGIARTI000033547079

—

DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 1° OU AU 2° DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PORTANT SUR UN PRODUIT COSMÉTIQUE OU DE TATOUAGE

Article R6133-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de recherche dans les domaines et sous les formes suivants : 1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la

Article L1410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.

Article 8

—

L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours.

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être confiés à la garde des musées nationaux est décidée soit : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission

Article L1121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1121-8 et les personnes

Article L1121-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 46

Code de la santé publique

Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris

Article L1123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

-L'autorité compétente pour les recherches impliquant la personne humaine prévues à l'article L. 1121-1 est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. II.

Article R1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles R. 1121-2 et R. 1121-3 sont applicables aux legs faits en faveur des établissements publics de l'Etat.

Article R532-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Code de l'environnement

Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Article R1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

Les contrats d'assurance des recherches mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 garantissant, dans les conditions prévues à l'article L. 1121-10, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant

Article R1121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 44

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de recherche impliquant la personne humaine, dont la responsabilité peut être engagée conformément au premier alinéa de l'article L. 1121-10 et qui est soumis à l'obligation

Article L1128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 223-8 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1

Article 223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Code pénal

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre,

Article R532-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Code de l'environnement

Le promoteur de la recherche impliquant la personne humaine, tel que défini à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou, s'agissant d'essais cliniques de médicaments, au point 14 de l'article 2 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen

Article R3412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Les cercles et les foyers peuvent acquérir des biens immobiliers dans les conditions fixées par l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

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