L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui

L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme B... a

L. 122-17 du Code du travail " au regard de la motivation de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte " ; alors que, quatrièmement, la cour d'appel a rappelé que la dénonciation n'a été faite

branches du moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur le reçu pour solde de tout compte et condamner la société au paiement

L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la dénonciation formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois à compter

Sur la seconde branche du moyen unique, prise de la violation de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le dépôt par la salariée d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation

L. 122-17 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en décidant que les indemnités de préavis et de licenciement et les dommages-intérêts n'avaient pas été envisagés dans le règlement du compte,

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.110 à 85-46.114 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte

L. 122-17 du Code du travail, à peine de forclusion de l'action ; que cette décision ayant été confirmée par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 1991, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable

L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que dans

X... est totalement étranger, a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que si la dénonciation écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte, visée par l'article L. 122-

d'irrecevabilité du pourvoi n'est pas fondée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 122-17 du Code du travail ; que c'est à tort que la cour d'appel a retenu que la portée de ce reçu était limitée aux seules indemnités de préavis et de congés payés qui y étaient expressément visées

et troisième paragraphes "Sur le second moyen :" et "Vu l'article L. 122-17 du Code du travail", ont été, à la suite d'une erreur matérielle, dactylographiés et qu'il convient de les supprimer; PAR