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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10123
31 janvier 2018
31 janvier 2018
La société ATR soutient, en se prévalant des dispositions de l'article L 1222-7 du code du travail, qu'elle pouvait réduire unilatéralement le temps de travail du salarié sans que cette réduction puisse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00195
18 janvier 2011
18 janvier 2011
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01133
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02399
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01712
16 septembre 2009
16 septembre 2009
de toute base légale au regard des articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02029
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L 1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170c
4 juin 2014
4 juin 2014
Attendu que l'article L1226-4 du code du travail prévoit ce qui suit : < < Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc247d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le contrat devait être transféré de plein droit en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61626b98e62f7c490f224ee5
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10919
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Cosmospace qui avait succédé à la première, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1224-1 et 8221-6 II du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant constaté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02288
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail, énonçant que le transfert des contrats de travail existant est automatique et se réalise de plein droit ; que ce transfert étant un
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890336e764f07389f6341
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Source officielleJCP FOND
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a113870cdc6046d47a6678d
22 mai 2026
22 mai 2026
[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02028
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1224-1 du code du travail et la reprise de son contrat de travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-13 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 15 000 euros net à titre d'indemnité d'éviction (perte de salaire pendant la période couverte par la nullité) sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
28 novembre 2017
n° 574/72 du 21 mars 1972, des articles 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01031
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00678
31 mars 2010
31 mars 2010
L. 122-28-3 du code du travail, recodifié aux articles L. 1225-55 et L. 1225-59 dudit code, ensemble les articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10793
28 septembre 2022
28 septembre 2022
susvisé ; 2°) ALORS QUE et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail, « A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans
Source officiellePage 2 sur 93