un changement d'activité au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; que, dès lors, en refusant d'attribuer aux intéressées les six jours de congé trimestriel pendant un an, le conseil de prud'hommes

de travail dû notamment au fait que les grands magasins sont ouverts à la clientèle 6 jours sur 7 ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 132-8 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les avantages

L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

pas l'observation des prescriptions de l'article L. 132-8 du Code du travail, violé par fausse application par la cour d'appel; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté d'harmoniser

sommes à titre de rémunération correspondant à des journées de récupération pour jours fériés des 25 décembre 1999 et 1er janvier 2000 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 132-8, alinéa

Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-8, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Rhône Poulenc chimie d'organisation des élections

énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article

L. 132-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, si du fait de la dénonciation de l'accord du 31 mai 1968, qui fixait les conditions d'augmentation de salaire pour les personnels de l'AFPA, la salariée avait

et en la condamnant au paiement de dommages-intérêts et d'un solde d'indemnité de licenciement, a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel qui a

L 132-8 du Code du travail devaient donc recevoir application ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que

L. 132-8 du code du travail ; Sur le pourvoi principal des salariés : Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au remboursement des primes perçues

L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que devant les juges du fond, les deux parties admettaient que le contrat de travail avait été transféré de plein droit à la société Esope Restauration

L. 132-8 du Code du travail, modifient substantiellement son contrat de travail en raison de la disparition et de la réduction des avantages prévus par celui-ci, il lui appartient de prendre acte de la

L. 132-8 du Code du travail ; alors, en outre, que n'a pas été respecté le 2e alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail qui prévoit que la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code du travail ; Attendu

L. 132-8 du Code du travail que lorsque la convention collective remise en cause n'est pas remplacée par un nouvel accord dans le délai prescrit, les salariés des entreprises concernées conservent les

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que faute pour les parties à l'accord de substitution de faire aboutir les négociations sur les points non élucidés par l'accord, l'employeur est libre de combler