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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300880
15 septembre 2015
15 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1134 et 1234 du code civil ensemble L. 145-9 du code de commerce ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301240
26 octobre 2011
26 octobre 2011
, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action de Mme X... tendait à voir reconnaître son droit au renouvellement du bail ou à une indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300440
14 avril 2015
14 avril 2015
devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L.145-9 5° du code de commerce, l'article L.145-10 5° qu'il vise étant inapplicable en l'espèce ; que le tribunal a, à tort, considéré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300379
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 145-4, alinéas 1 et 2, et L. 145-9 du code de commerce et les articles 1134 et 1728. 2° du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation au bénéfice du congé est irrévocable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300873
16 septembre 2008
16 septembre 2008
baux commerciaux, et retenu que la renonciation aux dispositions de ce statut ne pouvait résulter ni du contrat de bail lui-même, ni de la délivrance d'un congé ne respectant pas les formes prévues à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300857
23 juin 2009
23 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300501
23 avril 2013
23 avril 2013
L 145-9 du Code de commerce ; que lorsque, du fait de cette tacite reconduction, la durée effective du bail dépasse douze années, le loyer du bail renouvelé n'est plus soumis au plafonnement ; que la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301305
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-I du code de commerce ; Attendu que les dispositions du titre IV, chapitre
Source officielle1ère chambre civile B
61609203db7ff645d8566467
17 juin 2014
17 juin 2014
extra judiciaire du 29 janvier 2010 délivré au visa de l'article L. 145-9 du code de commerce, la société Aermec, locataire selon bail commercial du 8 juillet 2004 à effet au 15 juillet 2004, de locaux
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47e21
13 juin 2001
13 juin 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, indiquer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300298
10 mars 2010
10 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 45-9 et L. 145-10 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.145-9 du code de commerce et violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e6
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300094
7 février 2019
7 février 2019
de bail, à l'issue d'une période triennale, comme c'est le cas en l'espèce ; Que la locataire et son appelée en garantie font au contraire valoir que les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce
Source officielleciv3
60794dc59ba5988459c48a71
12 janvier 2005
12 janvier 2005
, par le preneur, d'une partie des locaux loués, laquelle n'était intervenue que postérieurement à la notification du congé, le 18 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310178
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300637
18 mai 2010
18 mai 2010
du preneur d'un local à usage commercial faisant valoir que le congé ne pouvait être donné que pour le 29 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 145-9 du code de commerce ; Alors que 3°
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c482f8
13 janvier 2004
13 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e9c432ce7d11a700e6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En conséquence, le congé a été délivré conformément à l'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce.
Source officielleciv3
61372676cd58014677425c52
27 juin 2006
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation
Source officiellePage 2 sur 1590