, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail et 5 du Code pénal, Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par

l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que la période de congé doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre ; qu'en énonçant que l'employeur pouvait, par circulaire, fixer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail et l'article 38 f de la Convention collective

avait disposé de trois mois à compter de la reprise pour fixer la date des congés restant à prendre et n'avait pas agi en bon professionnel, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article

tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article

L. 223-14 du Code du travail que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier effectivement de son congé, il doit recevoir une indemnité compensatrice correspondant

444 du nouveau Code de procédure civile pour avoir fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 223-3 du Code du travail relatif aux congés des jeunes travailleurs, alors que ce moyen, soulevé

allouées au salarié, sans donner de motif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du

l'employeur n'avait pas implicitement donné son accord à la prise des congés et si, conformément aux usages de l'entreprise le salarié ne pouvait disposer d'autre périodes de congés que celles visées à l'article

L. 223-7 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, encore que le seul envoi de bordereaux de commissions pendant la période de congés n'établit pas l'exercice de

qu'une disposition conventionnelle ouvrait droit à une période de congés particulière relative à la période de référence du 1er mai 1996 au 30 juin 1997, le juge des référés a violé les dispositions de l'article

L. 223-7 du Code du travail, les dates de vacances fixées par l'employeur ne peuvent être modifiées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, dans le délai d'un mois avant la date prévue pour le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la Convention

d'ailleurs aux dispositions de la convention collective applicable, selon lesquelles "l'employeur doit tenir compte du congé du conjoint pour arrêter ses décisions", et alors, d'autre part, que, selon l'article

l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que Mme X..., en s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé d'une part, qu'il était justifié d'importantes pertes depuis 1990 dans le

pour maladie, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en ne tenant aucun compte de la jurisprudence présentée dans

exceptionnelles, modifier l'ordre et la date des départs, qu'ainsi, en reprochant à la société d'avoir demandé au salarié un effort particulier que justifiaient les circonstances, la Cour d'appel a violé l'article