Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 495 résultats pour « article L.2323-1 du code du travail dans sa version al »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L2323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 71
Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Article L5633-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.
Article L2323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65
-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2323-4 et L. 2323-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :
LEGIARTI000024448837
LOGOTYPE ASSOCIÉ AU LABEL NATIONAL " ORIENTATION POUR TOUS ― PÔLE INFORMATION ET ORIENTATION SUR LES FORMATIONS ET LES MÉTIERS " PRÉVU À L'ARTICLE R. 6111-2 DU CODE DU TRAVAIL 1.
Article L1233-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation
Article 1
L'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail est rédigé en français.
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au
Article L141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
Article 2
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 1
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 2
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 1
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 3
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article L2323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258
LEGIARTI000046921510
D. 643-15, al. 4, et D. 643-23, al. 3) ou des unités validées (cf. R. 335-9, al. 2) et sans limite de temps pour les dispenses (dont celles au titre d'une attestation de bloc de compétences détenue depuis 5 ans et plus).
Article L5533-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.
Article 1
Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Article L23-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens
Article D4632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article L5633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.
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