32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

L. 2323-4 du code du travail ont également été méconnues, les informations fournies au comité d'établissement ayant été insuffisantes et partiales ; -le licenciement est en rapport avec son mandat qui

L. 2323-7-2 et R. 2323-1-1 du code du travail, ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 2323-7-1 du code du travail alors applicable, la base de données

L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ainsi que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ que le fait pour l'employeur d'engager

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/

4 de la directive 2002/14, L 2323-4 du Code du travail et 809 du Code de procédure civile.

L'UES Astek rappelle d'abord au soutien de ses prétentions, les termes de l'article L 2323-4 du code du travail et demande de constater que la demande de mise en conformité sous astreinte de la base de

L.2323-4 du code du travail ; qu'il est de principe que cette information, complète et loyale, doit être individualisée et permettre aux élus de formuler un avis motivé en ayant mesuré les objectifs poursuivis

L. 2327-2, L. 2323-3, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail ; ET ALORS QU' aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, seul le président du tribunal de grande instance statuant en la

cet avis, était irrégulière, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2323-27, L.2327-15 et L.2323-4 du Code du travail ; ET ALORS

L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail alors applicables.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.

L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code ; Et attendu que la

En application de l'article L.2323-4 du code du travail, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse

Elle estime que les délais préfix prévus dans l'article L.2323-4 du code du travail pour le comité d'entreprise, ne concernent pas le CHSCT ou l'IC- CHSCT.

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L'article R.2323-1-1 du code du travail précise que 'pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un

L.2325-35 (1° et 2°), L.2323-3, R.2323-1 et R.2323-1-1 du Code du travail, - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 23 avril 2018 rendue par le président du tribunal de grande instance