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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02294
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'en validant la désignation de M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02240
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR écarté l'application des dispositions de l'article L 2324-2 du Code du travail comme étant contraires aux articles 11 et 14 combinés de la Convention européenne
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01808
28 septembre 2011
28 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01177
18 mai 2011
18 mai 2011
X... alors, selon le moyen que : 1°/ l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, donne
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01296
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00542
20 mars 2013
20 mars 2013
L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02215
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L. 2324-2 à la Constitution mais ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de l'article L. 2324-2 du code du travail avec les engagements internationaux et européens de la France, l'examen d'un tel grief
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00336
31 janvier 2012
31 janvier 2012
a violé l'article L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale peut désigner
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02241
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L. 2261-9 et suivants du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02577
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation sans répondre à ses conclusions contestant la conformité de l'article L. 2324-2 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01297
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01593
20 juin 2012
20 juin 2012
désignation d'un représentant syndical (ces conditions ayant, avant comme après la loi du 20 août 2008, toujours été fixées par le seul article L. 2324-2 du code du travail), mais de limiter le nombre
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01294
8 juillet 2015
8 juillet 2015
L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01295
8 juillet 2015
8 juillet 2015
L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00172
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02193
4 novembre 2009
4 novembre 2009
Z..., le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 3° / qu'une organisation syndicale ne peut nommer un représentant au comité d'établissement que si elle a des élus à ce
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00048
14 janvier 2014
14 janvier 2014
L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions le syndicat CGT Eiffage énergie faisait valoir que le poste de représentant syndical au comité d'entreprise était vacant depuis plus d'un
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00770
12 avril 2016
12 avril 2016
[F] et de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02242
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L. 2251-1 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01310
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 2324-2 du code du travail en décidant que dès lors que le syndicat SECI-CFTC n'avait présenté aucune liste de candidats aux élections au comité d'entreprise, il ne pouvait y désigner un représentant
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