Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment

Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment

Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment

le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

6 dans le rapport A/77/10) est rédigé comme suit   : «   Projet d’article 5 [6] Portée de l’immunité ratione materiae 1.

L.1233-63 du code du travail.