Il résulte des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411- 8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un représentant syndical au

une contestation sérieuse résultant de la modification de l'article L. 2421-8 du code du travail par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017.

R. 2324-24 du code du travail, est irrecevable à alléguer du caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du même code ; qu'en l'espèce, la

de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail : 10.

Il est également constant qu'en application de l'article L. 2413-1 du code du travail recodifiant à droit constant les anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur

, la cour d'appel a violé les articles R. 2421-1, R. 2421-3 et L. 1233-38 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le syndicat, qui seul avait le pouvoir de présenter une

L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation

janvier 2016, ce dont il résultait que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection au moment de son licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-1 et L. 2411

nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°/ que le refus

L. 2411-5 alinéa 2 du code du travail dispose que cette période de protection s'étend sur une période supplémentaire de six mois après expiration du mandat, ce qui amène à recalculer l'indemnité forfaitaire

L'article L 2314-5 du même code précise en son dernier alinéa : 'Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L 2411-7, L 2412-3 et L 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu

L. 1232-14, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-14, L. 2411-1 16°, L. 2411-21, L. 2411-3, du code du travail : 17.

a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour

624 du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la société Camo Intérim : Vu les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail, ensemble l'article

L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-8 du code du travail, en sa rédaction

du code du travail n'était pas applicable quand aucune mission n'avait été confiée au salarié depuis 2014, le tribunal a violé l'article L. 2413-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule