Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition

Article L312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation au 1° de l'article L. 312-71, est retenu le tarif réduit directement inférieur à celui que l'article L. 312-65 associe à une exposition au prix de l'électricité lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'électricité

Article L312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation au 2° de l'article L. 312-13, ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Cette personne consomme l'intégralité

Article L329-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512

Article L312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 99

Code des impositions sur les biens et services

D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 Électricité L. 312-51

Article 32

—

Le redevable consommateur constate la différence d'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité mentionnée à l'article 29-3 devenue exigible au cours d'un même exercice comptable sur la déclaration mentionnée à l' article 287 du code général

Article L312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.

Article D317-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Les avances prévues à l'article D. 317-1 peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.

Article 1

—

Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés aux articles L. 312-3 et L. 312-6 du code des

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité résultant des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre : 1° Au numérateur, le

Article D312-161-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations des professionnels mentionnés aux articles D. 312-161-29 et D. 312-161-32 peuvent être délivrées dans les locaux de l'établissement ou du service et dans ceux où la personne suit une formation ou exerce une activité professionnelle en

Article 2-11

—

Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.

Article 312-20

—

Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 312-29 et 312-36, les personnes concernées suivantes : 1° le négociateur d'instruments financiers ; 2° le

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 48

Code de la sécurité intérieure

-45-2 R. 312-47-1 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 312-48 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-50 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-51 et R. 312-51-1 Résultant

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 27

Code des impositions sur les biens et services

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