Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés aux articles L. 312-3 et L. 312-6 du code des

Article 5

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité résultant des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre : 1° Au numérateur, le

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du même code.

Article 2-11

—

Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.

Article 2

—

Annexe I Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux

Article L613-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

I. – Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 9 de la présente section.

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Article R2223-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30

Code général des collectivités territoriales

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38.

Article 2-10

—

Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants

Article 19

—

du code de la consommation.

Article L312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Code des impositions sur les biens et services

Sont exonérés de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins de la production d'électricité ainsi que l'électricité consommée pour maintenir la capacité de production de l'électricité.

Article 13

—

-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). IV.

Article 19

—

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

Code monétaire et financier

Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et

Article 37-29

—

des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules ; 5° Pour le redevable consommateur bénéficiant d'un tarif réduit mentionné au 2° du même article, les copies des autorisations

Page 2 · 80 340 résultats

← Précédent Suivant →