Q... fonde sa demande de rappel de salaire à titre principal sur les dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail relatives au dépassement de l'horaire de travail ; que l'article L.3123-15 du

à temps complet, mais d'un travail à temps partiel, en vertu des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail,- faisant valoir qu'à diverses reprises, l'horaire moyen qu'il a effectué pendant

à l'article L 3123-15 du code du travail il est fondé de demander la confirmation du jugement ayant requalifié son contrat de travail sur la base de 29 heures hebdomadaires ou 1188,86 heures annualisées

L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z... a été engagée en qualité de chargée de mission ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée

L. 3123-15 du Code du travail : ALORS DE TROISIEME PART, et en tout état de cause, QUE les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail constituent des dispositions d'ordre public

Il soutient qu'un contrat ou un accord ne peut en aucun cas faire échec aux dispositions de l'article L 3123-15 du code du travail et que les avenants augmentant temporairement sa durée de travail que

L.3123-15 du code du travail) : 3.374,88 € * Indemnité compensatrice de congé payé sur ce rappel : 528,80 € * Régularisation du 13ème mois : 749,58 € - condamner l'employeur à lui remettre : * les

à 30 heures 55 en application de l'article L. 3123-15 du code du travail à compter du 11 novembre 2013 sera donc rejetée, qu'il sera fait droit à la proposition de l'employeur qui reconnaît que 3 heures

L. 3123-14 du code du travail.

heures 55 conformément à l'article L 3123 ' 15 du code du travail à compter du 11 novembre 2013 et les rappels de salaires y afférents ' condamner LA POSTE à lui payer la somme de 1500 € en application

L. 212-4-3 susvisé ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 3123-15 du code du travail que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut dépasser, pendant

tant au contrat de travail que par les dispositions de l'article L.3123-15 ne soit produit ou encore dans le respect des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail.

(arrêt §.6-7 p.15 in fine, p.16) ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 3123-15 du code du travail, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement accompli par

des articles L 3123 -15 et L 3123 -17 du code du travail pour soutenir que son contrat de travail devrait être requalifié en un contrat à temps complet à partir du 1er juillet 2005 ou, à titre subsidiaire

L.3123-17 du code du travail », la cour d'appel a violé les articles L.3123-17 du code du travail, 18 de la convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes

comme l'autorisait l'article L.3123-15 du code du travail ; qu'ainsi que la cour l'a déjà relevé, la preuve de ce que M.

semaines par application de l'article L 3123-15 du Code du travail ; que d'avril à juillet 2010, il a effectué une moyenne de 54 heures par mois ou 13,5 heures par semaine sans même compter le temps de

n'ait été régularisé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L 1231-1, L 1237-1, L 1235-1 et l'article L 3123-15 du code du travail