cette fin de non-recevoir, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu

R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction applicables au contrat litigieux

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que le taux effectif global figurant dans

L. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que la cour d'appel, qui a affirmé que les frais de notaire n'étaient pas déterminables à la date de l'acte de prêt conclu un mois et demi avant l'acte de vente

Vu l'article R. 313-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, et l'article R. 313-1, II, du même code, dans sa rédaction issue du décret

R. 313-1 du code de la consommation. 5.

1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers

C'est donc sans commettre de manquement aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause que le Crédit mutuel a, en ce qui concerne les frais de

[J] sollicite au visa de l'article L. 313-1 du code de la consommation, la condamnation de la NACC à lui rembourser les intérêts perçus au titre du prêt du 14 juin 2016 » et que « plus précisément, il

Le TEG doit répondre aux exigences de définition de l'article L. 313-1 du code de la consommation, lequel renvoie lui-même, s'agissant des modalités de son calcul, à l'article R. 313-1 du même code.

aux exigences : - de définition de l'article L. 313-1 du code de la consommation, - des modalités de calcul de l'article R. 313-1 du même code auquel il renvoi, - de conformité de l'offre aux dispositions

5 du code de procédure civile et l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que par acte notarié du 25 mars 1993, le crédit agricole mutuel Atlantique Vendée a consenti à M.

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, pour la détermination du taux effectif global du prêt,

700 du code de procédure civile (arrêt attaqué p. 3 al. 3 à 10, p. 4 al. 1 à 3) ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, le

articles L. 313-1 et L. 312-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret

. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de