L. 313-10 du code de la consommation.

l'identité de ceux-ci fasse l'objet d'une mention manuscrite de la part de la caution ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et L. 313-10 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les cautions invoquaient le bénéfice des dispositions de l'article

Monsieur Y... répond qu'à la date de l'engagement sa capacité d'endettement était déjà nulle, qu'il en avait parfaitement informé le prêteur et que par conséquent les conditions de l'article L. 313-10

L. 313-10 du Code de la consommation, leur engagement étant selon eux disproportionné à leurs ressources, ainsi que celui de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mai 1995

Z... compte tenu non seulement de ses revenus mais aussi de la consistance de son patrimoine immobilier ; que l'article L. 313-10 du code de la consommation dispose " Un établissement de crédit ou un organisme

[P] se prévaut des dispositions des articles L. 313-10 et L. 341-4 du code de la consommation relatives au caractère disproportionné du cautionnement emportant déchéance de celui-ci ainsi que de la faute

capital mobilier source d'un revenu en 1989, soit avant la conclusion du cautionnement, sans nier qu'il ne disposait plus de ce revenu ni de ce capital en juin 1990, la cour d'appel aurait violé l'article

L. 313-10 du Code de la consommation était inapplicable en l'espèce tout en constatant que M.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 313-10 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 313-7 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'omission de la conjonction de coordination "et" entre, d'une part, la formule définissant le

700 du code de procédure civile.

n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

L 312-10 du Code de la Consommation.

. à hauteur de 2 500 000 francs par actes séparés sous seing privé du 31 janvier 1978, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313 - 10 du code de la consommation ;

9 du nouveau Code de procédure civile et 10 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'il était mentionné dans les conditions annoncées aux offres de prêts que les

L'appelante prie donc la Cour de : Vu l'article 503 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1244-1 et 2011 du code civil : Vu l'article L.313-10 du code de la consommation : Il est demandé

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte et Trichet, avocat de M.