L. 321-1 du code du travail ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que l'obligation de reclassement n'existe que pour autant qu'un licenciement économique est envisagé ; qu'elle est en outre préalable

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond ne pouvant apprécier les choix de l'employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique la nécessité de sauvegarder

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste destinée à réaliser une économie de salaires ne peut justifier le licenciement économique, qu'en relevant que le licenciement de Mme

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient

L. 321-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1233-3 du code du travail (nouveau).

... accordée à la clinique Wulfran Puget sur le fondement de l'article L.321-1 du code du travail était légale ; 2° déclare illégale ladite autorisation accordée à la clinique Wulfran Puget ; Vu les autres

L. 321-1 du Code du travail; alors que les parties n'avaient jamais allégué dans leurs conclusions que le poste de M.

Y..., ès qualités, avait justifié d'une quelconque tentative de reclassement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°

L. 321-1 du Code du travail et alors, 2 ) que l'article L. 321-1 du Code du travail, n'interdit pas à ce qu'il soit fait appel en nombre limité et pendant de courtes périodes à des travailleurs temporaires

apprécier la cause économique du licenciement prononcé par la société Fiferdis, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'une perte de chiffres d'affaires ne constitue pas

violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'en relevant que le poste nouvellement créé consistait en une adjonction aux anciennes fonctions de M.

X... et Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant qu'aucun élément probant n'établissait que le remplacement du logiciel utilisé par le groupe Lee Cooper

Z..., sans constater que ces fonctions avaient bien été exercées par le salarié licencié ; que la cour d'appel a, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l article L. 321-1 du Code du

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige qui s'imposent tant à l'employeur qu'au juge saisi de la légalité du licenciement ; qu'en retenant par adoption

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, pour justifier du refus par Mme X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux

ayant valablement recherché les possibilités de reclassement de Mme X... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 6 / qu'en décidant que la recherche