Codes de loi français

Article 6

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22 et L. 4231-5 du code général

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 5 % de leurs

Article 6

-22, L. 4231-5, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

4231-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

4231-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

4231-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 6

4231-5 du code général des collectivités territoriales.

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Au 3° de l'article R. 114-2 du code de l'éducation, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté

Article L4132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93

et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5.

Article 2

L'aptitude générale à servir des candidats à l'admission dans les corps des officiers greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire est fixée comme suit : S I G Y C O P 3 3 3 5 4 3 1 Le même profil médical est exigé pour

Article L4132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4, les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14, à l'exclusion des officiers généraux, peuvent, sur

Article 6-1

Les psychologues sont recrutés au choix, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions prévues à la date du 24 octobre 2022 pour l'accès au corps homologue de

Article L4322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 03

Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124

Article 6

2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales.

Article 170

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4132-9-1, Art. L4422-5-1, Art. L3122-6-2, Art. L7123-13, Art. L4422-9-3, Art. L4133-6-2, Art. L3121-9-1, Art. L7222-9-1, Art.

Article 6

Les membres des corps autres que ceux des psychologues, de directeurs des soins et des cadres de santé paramédicaux sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article L. 4132-4 du code de la défense, parmi les militaires engagés qui satisfont

Article L4144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20

-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L. 4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4124-1 à L.

Article L4135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D133-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

du salarié mentionnée à l' article D. 1272-1 du code du travail .

Article R4132-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 82

Les anciens militaires de carrière recrutés sur le fondement de l'article L. 4132-4-1 et ceux recrutés sur contrat après une interruption de service en application de l'article L. 4132-6 sont comptabilisés, pour l'application des dispositions des statuts