L.441-2 du Code de Travail; Vu une jurisprudence constante; Vu les pièces versées aux débats; Vu la nature des activités de la SCP JEAN PIERRE PERNEY; Constatant les erreurs de fait ayant

2, que, conformément à l'article L.442.2 du code du travail et par dérogation aux dispositions des articles L.442-2 et R.442-2 de ce code, le montant de la réserve spéciale de participation était calculé

octobre 1986 et transcrit dans l'article L 442-1 du code du travail, les dispositions du décret du 26 novembre 1987 ne posent de conditions particulières que pour les entreprises publiques et les sociétés

L.442-1 du Code du travail pour revendiquer une sécurité juridique des accord et avenants conclus avec ses salariés ; Mais que selon le principe édité par l'article 2 du Code civil la loi n'a point d'effet

L 442-1 et R 442-1 du Code du travail, toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, se doit d'appliquer les

L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifié aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1), ensemble l'article L. 442-2 du code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) et l'article

D 3324-1 du code du travail.

L 3326-1 et l'article L 3324-1 du code du travail.

X... devait bénéficier des dispositions des articles L. 442-1 et suivants du Code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que

L.442-10 du Code du travail.

442-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation

1979, ensemble l'article L. 442-13 du code du travail, devenu L. 3326-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, devenu l'article L. 211-2 du code des relations

des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants, ou en application d'un accord créant

L. 442-1 et suivants du Code du travail, tels qu'alors applicables, que des dispositions de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, que ce sont les salariés qui ont contribué par leur travail à la

L. 432-1, L. 432-3, R. 442-9 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a par conséquent ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas et ainsi violé les articles 7 et suivants de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, devenus les articles

231 du Code général des impôts et les articles R. 442-2 et R. 442-6 du Code du travail ; 4° qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait reconnaître aux salariés concernés tout droit sur la réserve

ou un plan d'épargne de groupe, conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail, bénéficient de la garantie de l'AGS par application des dispositions du premier alinéa de l'article L