prévues à l'article L. 4612-8 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans vérifier si la fusion des deux services ne constituait pas un projet important modifiant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 236-9, devenu l'article L. 4614-12, 2° du code du travail ;

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

L. 4612-8 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes dispositions de l'article L.4611-1 du code du travail le comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail a pour mission de contribuer

était requise en application des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail ; 8.

En application de l'article L.4612-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable le 4 décembre 2015 lors de la saisine du juge des référés de [Localité 1], le comité d'hygiène, de sécurité et des

constater que la société n'avait pas respecté son obligation de consultation du comité prévue à l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'il conserve donc un intérêt à agir pour faire annuler l'arrêt

par le ministère du travail conformément aux dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail, la responsable des ressources humaines, présidant ce comité, et le directeur général avaient demandé

Le CHSCT découvre la mise en oeuvre de ce projet, sur lequel il n'est pas consulté malgré les dispositions de l'article L 4612-8 du code du travail, lors de la réunion obligatoire du 4' trimestre 2012

[F] coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du

L. 4612-8 du Code du travail, quand le présent litige opposait à l'employeur, non pas les CHSCT concernés, mais certains de ses membres seulement, la Cour d'appel a violé l'article L. 4612-8 du Code du

constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée, en tant qu'elle porte sur l'article L. 4612-8 du code du travail, ne présente

par la modification de l'organisation du travail, au sens de l'article L. 4612- 8- 1 du code du travail, et justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code

travail prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail, que ce projet soit directement établi par l'employeur ou qu'il émane de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient, dès lors que ses

L. 4612-8 du code du travail et 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le CHSCT au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel

SUR CE Attendu que l'article L 4612-8 du code du travail dispose que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions

L. 4612-8 du code du travail que celle du CCE habile à agir en justice pour faire respecter la procédure d'information - consultation des articles L.2323-6 et 27 du code du travail lorsqu'il ne dispose

santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 code du travail alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une décision unilatérale