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L. 533-13, II, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article L. 533-13-II du code monétaire et financier, applicable à l'opération d'investissement réalisées par M.

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10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. (...) ». 9.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00180

Cassation

15 avril 2026

2016, et des articles L. 533-11 et L. 533-13 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'au titre de son devoir de conseil, la banque agissant comme prestataire de services d'investissement qui recommande

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006337

Admin. suprême

30 mai 2007

L. 621-15 du code monétaire et financier : « ...

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Service des référés

66980bb9b60c111a421beb65

T. Judiciaire

17 juillet 2024

alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00147

Cassation

2 février 2010

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

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T. Judiciaire

17 juillet 2024

alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00293

Cassation

26 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

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17 juillet 2024

alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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17 juillet 2024

alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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17 juillet 2024

alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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17 juillet 2024

alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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17 juillet 2024

alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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17 juillet 2024

alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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alors que l’opérateur n’avait pas reçu l’agrément prévu par l’article L. 531-1 du code monétaire et financier.

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