8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

R. 626-43 du code de commerce.

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

le prévoit l'article L. 621-83, alinéa 3 (en réalité alinéa 4), du code de commerce, le mandataire ad hoc substitué au commissaire à l'exécution du plan dont le mandat avait expiré ne fait rien d'autre

L'article L. 622-22 du même code prévoit que " sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut opposer aux tiers les actes qu'elle n'y

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut opposer aux tiers les actes qu'elle n'y

624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut opposer aux tiers les actes qu'elle n'y

624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut opposer aux tiers les actes qu'elle n'y

624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut opposer aux tiers les actes qu'elle n'y

624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut opposer aux tiers les actes qu'elle n'y

Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 624-14 du code de commerce dispose : « Pour l'application de l'article L. 624-10

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L 622-18 du Code de commerce.