700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; que l'article L 631-17 du code de commerce dispose

, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; que l'article L. 631-17 du code de commerce dispose

L. 631-17 du code de commerce ; - 2 salariés occupant un poste au sein des catégories professionnelles suivantes, dans l'hypothèse où les salariés concernés refuseraient les modifications de contrat

Il est ajouté que " conformément aux dispositions de l'article L 631-17 du code de commerce, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé, par Ordonnance du 13 mars 2009, ce licenciement présentant un caractère

, remplacé par le liquidateur en charge des actes d'administration de l'entreprise, dont les licenciements autorisés par ordonnance du juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L.631-17

occupé par Mme D..., sur le fondement de l'article L. 631-17 du code du commerce ; que s'il est constant que le caractère économique du licenciement ne peut plus être contesté lorsque l'ordonnance du

L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce sont

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIVATION Sur le licenciement : Selon l'article L.631-17 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motifs économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;

La SELARL SYNERGIE, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société [J] [V], s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'octroi de la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;

L 143-11-1 et suivants du code du travail, – dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621-31- III- 2o du code de commerce.

, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; que l'article L 631-17 du code de commerce dispose