AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dc40c9cdc6046d470905bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
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Procédures Collectives
69db64b6cdc6046d47f75b75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce [D] R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officielle