française fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article L. 781-1 du Code du travail était applicable aux rapports contractuels ayant existé entre M.

fait grief à l'arrêt d'avoir, visant l'article L. 781-1 du code du travail alors applicable, dit que les dispositions de ce code étaient applicables aux époux X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte

d'ordre public de l'article L. 781-1 du Code du travail dont les conditions de mise en oeuvre (fmt étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

enfants, né de l'absence de secours jusqu'à leur meurtre étant patent ; que la faute lourde reconnue par l'agent judiciaire du Trésor dans la procédure diligentée par Mme Le X... sur le fondement de l'article

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme ainsi que, partant, l'article L. 781-1 du Code de

s'élever à l'occasion de celui-ci" ; 1°) ALORS QUE l'article L.781-1 du Code du travail, visant "les personnes dont la profession consiste essentiellement… à vendre des marchandises… fournies exclusivement

ou commerciale, les personnes intéressées renoncent, en contrepartie d'autres avantages, aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société Claire Aima, dont elle était porteuse de parts et salariée, étaient constitutives de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST

, la condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité visée à l'article L. 781-1 du Code du travail, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la marge nette

, alors, selon le moyen, que l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui subordonne la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux de la justice à une faute lourde,

L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les gérants ayant été admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION, LE 7 JANVIER 1981, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, EN VERTU DUQUEL ILS EXPLOITAIENT

X... a saisi la juridiction prud'homale, pour qu'il soit fait application à son profit de l'article L. 781-1 du code du travail et pour obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Attendu que les

X... et que l'article L. 781-1 du Code du travail ne pouvait s'appliquer au contrat conclu entre deux personnes morales; et alors, d'autre part, que la structure juridique de la société AS Distribution

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO

D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, DE 1966 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1977, OU LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR LA SOCIETE, LUI ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1 781-1, 2° DU CODE DU TRAVAIL