prévu à l'article L1111-5 du même code.

Pour ce qui concerne la situation visée au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code,

courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse à sa demande de communication, sur le fondement de l'article

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, aux ayants droit de la personne décédée qui justifient de leur qualité, lorsque leur demande est motivée par le souci de connaître les causes de la mort

L'article 9 du code civil dispose': «'Chacun a droit au respect de sa vie privée.

La commission précise également que, dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du

S’agissant du premier point de votre demande, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du

L1110-4 du code de la santé publique, des pièces manquantes lors d'un précédent envoi, concernant Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, afin de défendre la mémoire du défunt et faire valoir

Mende à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, concubin de sa cliente

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

L1111-7 du code de la santé publique ou du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

S’agissant du document sollicité au point 2) de la demande, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code